Article 8 de l’accord du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Article paru le 13 mars 2015 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Protection sociale

Les récentes projections sur la situation financière des régimes AGIRC ARRCO ne sont guère optimistes. Afin de redresser cette situation plusieurs mesures nouvelles ont été adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires.

L’article 8 de l’accord du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires est une pièce majeure du dispositif proposé. Il définit les axes de réflexion concernant la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire et la simplification des processus de gestion. C’est un enjeu financier qui se planifie sur les années à venir.

Les 10 mesures proposées par les partenaires sociaux

Dans cette optique 10 mesures ont été proposées immédiatement. Ces dernières s’inscrivent dans une tendance qui vise à une convergence AGIRC-ARRCO et inter-régimes. L’impact pour les groupes et pour les affiliées est évalué au vu des bénéfices escomptés. Ces études prennent en compte les modifications immédiates et les interconnexions avec les sujets connexes tels que la DSN . Le gain financier espéré sur ces mesures s’explique par une simplification et une homogénéisation des processus de retraite complémentaires qui concernent les entreprises adhérentes, les actifs et les allocataires.

Les mesures adoptées suite à la mise en place du groupe de travail sont les suivantes :

  1. Mettre en place une Maîtrise d’Ouvrage (MOA) fédérale Retraite complémentaire
  2. Désigner un seul Groupe Paritaire de Protection Sociale (GPS) par département ou par région s’agissant des adhésions nouvelles
  3. Regrouper le stock d’adhésions d’entreprises relevant de plusieurs GPS
  4. Imposer un mode de paiement dématérialisé des cotisations
  5. Homogénéiser le recours à la sous-traitance en gestion contentieuse
  6. Désigner un GPS d’interlocution pour les actifs
  7. Unifier l’interlocution en liquidation
  8. Mutualiser le contrôle de persistance des droits
  9. Optimiser les paiements d’allocations à l’étranger
  10. Regrouper les situations de pluri-pensions

Ces mesures ont vocation à être mise en place avant 2017.

Outre ce travail d’optimisation des processus, d’autres modifications sont planifiées : un pilotage global d’un budget réduit par l’AGIRC-ARRCO et l’affectation d’une dotation de gestion revue en fonction des missions et périmètre.

Cela se traduit notamment par une redéfinition du périmètre applicatif de la retraite complémentaire et un redimensionnement des équipes. Les ressources humaines sont donc au cœur de cette refonte ce qui nécessite un travail de revue et d’optimisation des compétences des équipes concernées.

Ce travail d’industrialisation et de regroupement doit également permettre des gains au niveau de la fonction achat.

Convergence et mutualisation sont donc les maîtres-mots à retenir pour les groupes de protection sociale !

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