Avis de recherche : où sont les bénéficiaires des contrats d’assurance vie en déshérence ?

Article paru le 20 janvier 2016 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Banque, Finance, Assurances Réglementaire

Quand la loi Eckert fait trébucher les assureurs... Cette loi complétée par un récent décret encadre les pratiques des compagnies d’assurance en matière de règlement des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Désormais, à la découverte d’un décès, « les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent. »

Loi Eckert : quèsaco ?

Rappelons le, l’assurance vie est le placement numéro un des français, avec près de 128 milliards d’euros collectés en 2014 ! Pourtant, Fabrice Pesin, Secrétaire général adjoint de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), insiste sur l’impact négatif de ces oublis de paiement sur le niveau de confiance des assurés, n’ayant de cesse de répéter que « le devoir de conseil coure tout au long du contrat. »

Cette nouvelle loi mène aujourd’hui, la vie dure aux compagnies. Dans le cadre des procédures disciplinaires conduites par l’ACPR, plusieurs sanctions conséquentes ont été distribuées, la palme revenant à CNP qui écope d’une amende de 40 millions d’euros !

Tout ceci crée un fourmillement chez les assureurs qui s’empressent de mettre en place des procédures adaptées à la recherche des bénéficiaires, dans le but d’éviter toute sanction financière.

La « chasse » aux bénéficiaires est ouverte

La recherche des bénéficiaires est un long fleuve semé d’embûches. En effet, résultat de nombreuses années d’oublis, les contrats se sont entassés constituant un véritable stock de capitaux non réclamés, appartenant qui plus est, à des héritiers devenus quasi introuvables. Entre les héritières mentionnées dans la clause avec leur nom de jeune fille et désormais mariées ; les souscripteurs décédés depuis plusieurs années et dont l’information des héritiers n’est connue que du notaire en charge de la succession ; l’enregistrement d’initiales en guise de prénom ; les erreurs de saisie, etc. La recherche s’avère beaucoup plus complexe que prévue.

Différents moyens existent pour accompagner les assureurs dans leurs investigations. L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) donne la possibilité aux personnes physiques et morales de vérifier sur demande si elles sont bénéficiaires d’un contrat. Les assureurs ont également la possibilité de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) contenant les informations sur l’état civil des personnes nées en France. De cette façon, les assureurs peuvent vérifier si les souscripteurs ou bénéficiaires des contrats en déshérence sont vivants ou décédés.

N’oublions pas que les banquiers également concernés par cette nouvelle réglementation, s’activent eux aussi sur le sujet. Tout un pan de la loi Eckert vise effectivement à prendre en charge les comptes bancaires inactifs, c’est à dire sans mouvements depuis 12 mois. Une partie de ces comptes inactifs étant engendré par le décès des titulaires, la réglementation les oblige, tout comme leurs confrères assureurs, à établir une démarche de recherche des héritiers. Ainsi, la pénalité est double pour les établissements de banque et assurance !

Assurer la conformité réglementaire grâce aux outils informatiques.

Face au renforcement des contraintes réglementaires, il devient indispensable que les banques et assurances s’équipent des outils de gestion nécessaires à la mise en conformité de leurs activités.

Profitant de ce créneau, les éditeurs de logiciel de gestion développent de nouveaux modules et fonctionnalités qui permettent, par la même occasion aux cabinets de conseil en SI de tirer leur épingle du jeu en offrant leur service de conseil et d’accompagnement dans le choix des solutions adéquates.
Tout comme certains logiciels qui intègrent les obligations relatives au dispositif de lutte anti blanchiment (Tracfin), d’autres fonctionnalités de ce type de logiciels permettent d’améliorer la collecte des informations clients.

Cette réglementation permet donc de mettre en exergue le retard pris par certains groupes bancaires et assurances dans leur processus de KYC (Know Your Customers) et la nécessité d’une mise à niveau des référentiels clients. Les données clients et la connaissance à 360° sont aujourd’hui des enjeux majeurs pour cibler et personnaliser au maximum les offres. Si le retard structurel et SI en matière de connaissance client de certains se ressent, il ne constitue plus uniquement un désavantage concurrentiel, mais avec la loi Eckert un fardeau réglementaire de plus à traiter.

A l’heure où les banques et assurances doivent retrouver des ayants-droit décédés depuis des années, la mise à niveau des outils de CRM, de gestion ou encore des référentiels clients devient indispensable à la traçabilité exigée par l’ACPR sur leur portefeuille d’assurés.

Malgré la bonne volonté des professionnels du secteur, on peut légitimement pointer du doigt le manque d’outils à disposition des acteurs du secteur pour rechercher efficacement les bénéficiaires. En effet, l’ancienneté des décès et les accès limités des assureurs aux informations rallonge fortement les délais de traitement des dossiers. Aussi, la mise en conformité qui a eu lieu au 1er Janvier 2016 ne mériterait elle pas l’instauration de délais supplémentaires ?

En espérant que le fichier Ficovie (fichier national des contrats d’assurance vie), pourra constituer un complément efficace aux outils actuels.

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