Calendrier réglementaire RH

Article paru le 24 février 2017 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Ressources humaines

Ce qui change en 2017

Bulletin dématérialisé

L’employeur peut maintenant transmettre un bulletin dématérialisé sans attendre l’autorisation explicite du salarié.

Bulletin simplifié

La nouvelle présentation simplifiée du bulletin de paie, facultative depuis mars 2016, devient obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus.

DSN

le dispositif est dorénavant généralisé à l’ensemble des entreprises, sauf la fonction publique, les EPA, et les plus petites entreprises du régime agricole. Toutes les DSN doivent être produites avec la Phase 3 qui remplace, en plus des déclarations déjà substituées, les DUCS retraite complémentaire, prévoyance, les bordereaux de cotisation mutuelles et assurances, le recouvrement des régimes spéciaux

Temps de travail

Les accords d’entreprise peuvent dorénavant déroger aux conventions de branche. La durée maximale est fixée à 46h en moyenne sur 12 semaines, et la majoration minimale des heures supplémentaires à 10%

CPA

depuis le 10 janvier, un portail numérique regroupe le CPF et le compte pénibilité.

Visite d’information et de prévention

elle remplace la visite médicale d’embauche, et peut être assurée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par le médecin du travail

Visite médicale de reprise

après un arrêt de travail, un salarié retrouve son poste sans devoir être déclaré apte par un médecin du travail

Congés payés

l’employeur n’est plus obligé d’appliquer la période de référence légale du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, et peut opter par exemple pour l’année civile par le biais d’un accord.

Congés exceptionnels

Création d’un congé de 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant. Allongement de la durée de congé relative au décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours (contre 2 auparavant). Dans le cas du décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, la durée du congé passe de 1 à 3 jours. Pour le décès du conjoint ou partenaire de pacs, le droit passe de 2 à 3 jours.

Congé du proche aidant

Il remplace le congé de soutien familial, avec des conditions d’accès élargies, notamment pour les proches qui peuvent en faire la demande sans avoir à justifier de lien de parenté. Il ouvre droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (500€/an maximum), ce congé est fractionnable (minimum 1 journée), et ne peut dépasser 1 an pour l’ensemble de la carrière du salarié.

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