Contrat d’assurance maladie responsable

Article paru le 12 mai 2015 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Ressources humaines Protection sociale

Les contrats obligatoires et collectifs de prévoyance frais de santé ou contrats de mutuelle bénéficient d’exonérations sociales et fiscales.

Rappel du régime social et fiscal

Les contrats « frais de santé » obligatoires et collectifs sont :

  • pour la part patronale, exclus, sous certaines limites de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (limite de réintégration sociale) ;
  • pour la part salariale, déductibles, sous certaines limites, du net fiscal (limite de réintégration fiscale).
  • la part patronale est assujettie à CSG-CRDS sans abattement et, depuis le 1er janvier 2013, assujettie à impôt sur le revenu.

Ces contrats doivent aujourd’hui répondre à un cahier des charges défini par la Direction de la Sécurité Sociale. L’entrée en vigueur du nouveau contrat responsable sera progressive du 1er avril 2015 jusqu’au 1er janvier 2018.

Le nouveau cahier des charges prévoit des obligations de couverture ainsi que des minima et des plafonds à respecter pour les prises en charge. Il distingue deux types de contrat : les contrats sur complémentaires et les contrats de base avec options.

Le régime social et fiscal spécifique pour les options n’est plus applicable, les options devant respecter le cahier des charges du contrat responsable.

Impacts en paie

Pour un contrat de base obligatoire et collectif avec option facultative « non responsable » - avant le 01/04/2015

  • La part patronale de l’option mutuelle facultative est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
  • La part patronale de la mutuelle de base n’est pas soumise aux charges sociales (exonération).
  • La part salariale est déduite du net fiscal.

Pour un contrat de base obligatoire et collectif avec option facultative « non responsable » - à partir du 01/04/2015

Le contrat est considéré dans sa totalité comme un « avantage financier » (base et option) :

  • La part patronale de la mutuelle de base est soumise aux charges sociales et à l’impôt (à l’identique de l’option mutuelle facultative).
  • L’assiette de CSG-CRDS est plus importante, du fait de la réintégration dans l’assiette sécurité sociale de la part patronale dans sa totalité (base et option).
  • Le net fiscal a augmenté, du fait que la part salariale de la mutuelle de base n’est plus déductible. Le net à payer a diminué (augmentation des cotisations salariales).

Pour un contrat de base obligatoire et collectif avec option facultative « responsable » + contrat surcomplémentaire facultatif - à partir du 01/04/2015

  • La part patronale de l’option mutuelle facultative est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
  • La part patronale de la mutuelle de base n’est pas soumise aux charges sociales (exonération).
  • La part patronale du contrat surcomplémentaire est soumise aux charges sociales et à l’impôt dans sa totalité.

Notes

Textes de référence

Rappel du calcul du net fiscal

Le calcul est égal au salaire brut – les cotisations salariales déductibles + la part patronale mutuelle obligatoire + la part patronale mutuelle option

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