Fin des Tarifs Régulés de Vente : Quels impacts pour le consommateur ?

Article paru le 9 mars 2015 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Énergie

La situation de monopole d’EDF, en charge de la fourniture d’électricité depuis 1946, a évolué le 1er juillet 2007 lors de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité dans le but de faire baisser les prix pour le consommateur.

Plusieurs fournisseurs d’électricité sont sur les rangs, et le client a alors tout loisir de choisir celui qui lui convient.

Sur le plan tarifaire, il peut rester sur les historiques Tarifs Régulés de Vente (TRV), ou bien souscrire à une offre dite de marché, dont le prix est modulable et défini par le fournisseur. La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) prévoit maintenant la fin de ces TRV au 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels (gros consommateurs d’électricité).

Quels impacts attendre de cette finalisation de la libéralisation du marché de l’électricité ?

Les consommateurs impactés

Pour les clients résidentiels (tarif bleu), 94% des sites sont adossés à des offres au TRV, dont la suppression n’est pas encore prévue. En revanche, pour les grandes et moyennes entreprises (tarifs « jaune » et « vert ») les TRV vont donc disparaitre fin 2015. A cette date, toutes les entreprises devront souscrire une offre de marché, proposée par le fournisseur historique EDF ou un fournisseur alternatif (GDF Suez, Direct Energie, Poweo, Enel, etc).

En 2013, peu d’entreprise ont quitté EDF : 84% des grands sites non résidentiels et 95% des sites des moyennes entreprises sont toujours approvisionnés en offre TRV. Les grands sites très énergivores ont anticipé la réglementation et commencé à basculer en offre de marché.

Le principal obstacle à cette libéralisation est qu’EDF propose actuellement des offres TRV indexées sur son parc de production nucléaire. Les fournisseurs alternatifs subissent eux des coûts de 20% à 40% plus élevés en s’approvisionnant sur les marchés.

De plus, les TRV ne reflètent pas l’ensemble des coûts du parc nucléaire, comme le coût du démantèlement des centrales, du traitement des déchets ou des investissements de sécurité post Fukushima. La couverture partielle des coûts de production par les offres TRV peut être estimée entre 1% et 4% (selon le segment client), ce déficit est couvert par EDF notamment via ses exports d’énergie à l’étranger. Ainsi cette suppression des TRV peut entrainer une hausse du prix des offres.

Vers une hausse du prix des offres ?

L a France bénéficie d’un prix de l’énergie faible par rapport à ses concurrents européens, entre 15 et 30% de moins par rapport à ses partenaires de l’Union Européenne, héritage historique de l’accent mis sur le nucléaire au sortir du second conflit mondial.

La tarification d’une offre se compose par l’empilement de trois postes de coûts : fourniture, transport/distribution et taxes.

La fin des TRV impacte le coût de fourniture, puisqu’en offre de marché, une hausse du coût d’achat de l’électricité entraîne mécaniquement une hausse du prix de l’offre aux consommateurs.

Chaque fournisseur va s’approvisionner sur les marchés de gros en achetant des blocs d’électricité, une plateforme d’achat interconnectée entre les pays européens où les prix sont libres et évoluent en fonction de l’offre et la demande. Quand le coût d’achat augmente, le cout de fourniture augmente, et donc celui de l’offre au consommateur.

La loi Nome prévoit le partage de la production nucléaire à tous les fournisseurs, dont le prix d’approvisionnement est fixé annuellement par l’Etat. On note en 2013 une convergence des prix sur les principaux marchés de l’électricité en Europe entre 40 €/MWh et 50 €/MWh en moyenne.

L’impact sur les offres de la fin des TRV devrait s’avérer limité, la hausse des offres d’électricité découlant principalement des investissements dans le parc nucléaire et de la modernisation du réseau.

Les impacts SI

La fin des TRV a un impact important sur les technologies de l’information :

  • Sur les SI de tarification, notamment via la migration des tous les clients en offre en TRV vers des offres marchés. Selon E-ON, 430 000 clients doivent migrer de tarif d’ici au 31 décembre 2015.
  • Sur les SI de trading notamment via l’essor de l’activité d’achat sur les marchés de gros européens, qui requiert des technologies réactives notamment pour la visualisation des prix et le passage des ordres
Partagez cet article sur les réseaux sociaux