"Gilets jaunes " et dégradations : quel recours auprès des compagnies d’assurance ?

Article paru le 26 avril 2019 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Assurance

Le mouvement des gilets jaunes a débuté en France au mois d’octobre 2018. Il est né et s’est développé sur les réseaux sociaux par des citoyens en colère. L’origine de cette colère est initialement due à l’augmentation des taxes sur les produits énergétiques. Le mouvement contestataire a pris de l’ampleur de semaine en semaine et des centaines de milliers de citoyens se sont ralliés à cette dynamique spontanée. Des manifestations ont eu lieu également dans les grandes villes de France et des affrontements avec les forces de l’ordre ont éclaté, ainsi que de nombreuses violences urbaines. On constate la dégradation de certains commerces, entreprises, biens appartenant aux collectivités locales mais aussi à des particuliers. Les compagnies d’assurance ont donc reçu de nombreuses demandes d’indemnisation. Comment cela va -t-il se passer ?

Quel est le bilan des dégâts ?

Un premier bilan des dégâts a été dressé le 17 décembre dernier. Les grandes entreprises les plus touchées, telles que Vinci, les sociétés des autoroutes de France ou encore la SNCF déplorent plusieurs millions d’euros de pertes chacune. Du côté des commerçants, le coût des cinq premiers week-ends de mobilisation a été très important. Le Conseil National des Centres Commerciaux estime que les pertes avoisinent deux milliards d’euros. D’après le magazine La Croix et l’AFP, Les commerçants français ont perdu 25% d’activité en moyenne et jusqu’à 90 % dans certaines régions. Dans les grandes villes, on recense de nombreux dégâts : du mobilier urbain détruit, des véhicules brûlés, des magasins vandalisés, des boutiques pillées. Tout cela représente des millions d’euros de dégâts.

De quelle façon ces dégradations sont prises en charge par les compagnies d’assurance ?

Les entreprises et commerces seront couverts par leur contrat d’assurance. Plus précisément, la souscription à certaines garanties permettra de percevoir une indemnisation. La “garantie émeute et mouvements populaires” va prendre en charge les dégradations causées lors des manifestations, à laquelle 90% des commerces ont souscrit. Toutefois, les vols ne sont pas toujours pris en charge. La garantie “perte d’exploitation” permet d’indemniser le manque à gagner dû à l’interruption d’activité forcée par des dégradations matérielles : 95% de la grande distribution, 70% des PME et seulement 50% des artisans-commerçants sont couverts par celle-ci. La garantie perte d’exploitation “sans dommages matériels” peut également s’appliquer. Toutefois, celle-ci est souscrite par seulement 15% tandis que les pertes économiques ont été considérables.

Pour ceux qui ont retrouvé leur voiture brûlée par exemple, une indemnisation est versée si la victime a souscrit à la garantie “incendie” dans son contrat d’assurance automobile. Selon la Fédération Française de l’Assurance, cette garantie est souscrite à 85%. Si ce véhicule est endommagé, la garantie “dommages tous accidents” s’applique.

Les dommages de véhicules non indemnisés par les assurances peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la CIVI[MDA2] , la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions. Les personnes ayant des ressources annuelles inférieures à 27450€, plafond en vigueur en 2018, et faisant l’objet de majorations s’ils ont des personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant) peuvent faire appel à la CIVI. Ils pourront percevoir une indemnisation, plafonnée à 4576€.

Quid des dommages non couverts par les assureurs ?

Selon l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure, il est stipulé une responsabilité sans faute pour les dégâts et dommages causés par des attroupements et rassemblements. C’est-à-dire que les particuliers, commerces et entreprises non couverts par leur assurance peuvent se retourner contre l’Etat en déposant une réclamation auprès de la préfecture. Le juge administratif doit préciser l’application ou non de ce texte.

Du côté des compagnies d’assurance, l’article L121-8 du code des assurances précise que « l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Il s’agit ici d’éclaircir si ce mouvement entre ou non dans cette catégorie. Les compagnies d’assurance se retourneront-elles contre l’Etat pour cela ?

Affaire à suivre.

Patrick Lopes et Amélie Bégué-Fléché

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