Groupements hospitaliers : 5 points du décret à surveiller !

Article paru le 12 octobre 2016 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Santé Réglementaire

La loi de modernisation de la santé ayant été votée, l’attention se concentre sur l’un de ses décrets d’application, publié le 3 mai. En effet, c’est lui qui porte les principes régissant la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Or, ce terme cache plus qu’un simple regroupement territorial des établissements de santé.

Les quatre versions de projet de décret proposées par le législateur en attestent, les acteurs se sont mobilisés pour infléchir la position du gouvernement et atteindre deux objectifs :

  • Ajuster les grands principes directeurs de la loi aux réalités du terrain
  • Emporter l’adhésion des parties prenantes, forces vives indispensables à la mise en place des GHT

Pour mieux comprendre, voici un focus sur cinq points à surveiller d’un projet initialisé dans un but de rationalisation des ressources.

Point n°1 : Quelle place pour les établissements « non supports » ?...

La construction des GHT se base sur un principe : un établissement support se voit déléguer des compétences qu’il assure pour les autres établissements du groupement.

Si le premier projet de décret déséquilibrait les pouvoirs en confiant plusieurs directions clés à l’établissement support (dont les autres établissements devenaient « sujets ») ; le décret les reconnaît comme de véritables acteurs de la construction d’un projet partagé.

Notre avis  : L’équilibre est rétabli. Le cadre des délégations de compétences à l’établissement support paraît satisfaisant car elles sont replacées aux mains des établissements non supports.

Point n°2 : …et pour le médical ?

En instituant une perte d’autonomie des établissements, le projet initial créait un risque majeur de mise au second plan du projet médical. C’est la mobilisation des acteurs qui a permis d’enrichir le décret pour rééquilibrer les pouvoirs entre le médical et l’administratif.

Notre avis  : Si le projet médical partagé a repris sa place au cœur des GHT quelques ajustements restent nécessaires pour préciser l’organisation des pharmacies hospitalières.

Point n°3 : Et le patient dans tout ça ?

C’est, légitimement, la question qui se posait à la lecture du projet initial. La notion de concertation citoyenne y était absente.

Le patient pouvait alors redouter d’être bloqué dans une logique territoriale de mutualisation à outrance, déconnectée de ses besoins.

Aujourd’hui, si le décret inclut la nécessité d’un « comité des usagers » de groupement, les prérogatives de ce dernier seront à définir avec attention dans les travaux à venir.

Notre avis : Sur ce thème, il serait intéressant de s’appuyer sur les 5 recommandations de la FHF sur le sujet pour rédiger les conventions constitutives des GHT.

Points n°4 et n°5 : Qui évalue (et comment) les actions du GHT ? Quel rôle pour les élus locaux ?

Comme « tout pouvoir vient d’une discipline et se corrompt dès qu’on néglige les contraintes » [1], il était important de définir clairement les instances et modalités de contrôle des actions des groupements. La dernière version du décret s’y attelle en faisant une place aux élus via l’introduction du « comité territorial des élus locaux » à la convention constitutive du GHT.

Notre avis : Après ce premier cadrage des acteurs en charge du contrôle des actions du GHT, il faudra porter une attention particulière à la définition de ces modalités dans la convention constitutive.

Ainsi, de la rédaction des conventions constitutives des groupements à la livraison finale du projet médical partagé, il est primordial que l’ensemble des acteurs maintiennent leurs efforts pour atteindre cet objectif commun : disposer de GHT non seulement viables et équilibrés, mais aussi ayant les moyens de mener les actions transverses définies dans leurs projets respectifs.

Notes

[1citation d’Art poétique de Roger Caillois

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