La DSN : Où en est-on ?

Article paru le 6 juin 2016 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : DSN Ressources humaines

La DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale (OPS) pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. Le planning initial prévoyait une généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises privées en janvier 2016.

Il a été choisi de déployer progressivement la DSN en élargissant peu à peu le nombre de déclarations remplacées et le nombre d’organismes auxquels elle s’adresse à travers 3 phases. La phase 1 a remplacé 5 formalités administratives (DMMO/EMMO, Attestation Employeur, Attestation de salaire pour le paiement des IJ et formulaires de radiation des contrats complémentaires).

Cette phase est aujourd’hui terminée. Ainsi, depuis novembre 2015, seules des DSN phase 2 doivent être transmises. La phase 3 devait initialement démarrer en janvier 2016. La phase 2 a remplacé les DUCS URSSAF (bordereau récapitulatif de cotisations et TR annuel) et ouvrait la DSN aux entreprises de travail temporaire.

La phase 3 doit principalement remplacer les autres DUCS (Retraite, Prévoyance…), la DADS-U et les déclarations de cotisations MSA.

Le nouveau calendrier

Début octobre 2015, un remaniement du calendrier de déploiement DSN a été annoncé et les échéances de généralisation et de passage en phase 3 ont été reportées.

Ce décalage n’a pas étonné outre mesure, compte tenu du planning très contraint et du manque de maturité des différents acteurs impliqués, notamment les OPS, les éditeurs et le GIP-MDS (en charge de la MOA opérationnelle de la DSN).

Décalage de la généralisation de la DSN

L’obligation de passer en DSN en janvier 2016 a donc été reportée et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a entériné cette décision en prévoyant un déploiement progressif d’ici juillet 2017. Les détails du nouvel échelonnement du déploiement ont été précisées par un décret paru le 18 mai 2016. Trois nouvelles échéances sont fixées :

  • paie de juillet 2016 : obligation de passage à la DSN pour les employeurs sans tiers mandatés ayant déclaré en 2014 un montant égal ou supérieur à 50000 euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf ou de la MSA et pour les tiers mandatés dont le portefeuille représente un montant de cotisations ou contributions égal ou supérieur à 10 millions d’euros,
  • paie de janvier 2017  : obligation pour tous les employeurs du régime général sans tiers mandatés, pour tous les tiers mandatés et pour les employeurs du régime agricole dont le montant de cotisations et de contributions déclarées en 2014 est égal ou supérieur à 3000 euros,
  • paie d’avril 2017 : obligation pour tous les employeurs du régime agricole.

Le passage en DSN demeure sur la base du volontariat pour les autres employeurs.

Report de l’entrée de production de la DSN Phase 3

La Phase 3, initialement prévue en phase de production en janvier 2016, doit à terme remplacer 36 formalités supplémentaires par rapport à la Phase 2 (soit un total de 45 formalités) et permet d’adresser 23 types d’organismes contre 13 en Phase 2.
Le planning modifié fin 2015 prévoit uniquement une phase pilote dès janvier 2016. L’objectif prévisionnel est maintenant l’ouverture de la phase 3 sur le dernier trimestre 2016 pour toutes les entreprises en DSN.

Les principaux impacts de ce décalage de la phase 3 sont le maintien de la production de la DADS-U 2017 sur les salaires de 2016 pour l’ensemble des entreprises, ainsi que des DUCS Retraite jusqu’à l’entrée en production. En effet, dès lors qu’une partie de l’année est déclarée en phase 2 la production d’une DADS en fin d’année reste nécessaire.

Et la fonction publique ?

A l’origine, il était prévu que la fonction publique passe en DSN progressivement à la suite du secteur privé.

La circulaire du 21 janvier 2016 (portant application de l’ordonnance du 18 juin 2015) clarifie les modalités d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public.

Désormais, il est précisé que le déploiement de la DSN interviendra entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. Un décret doit paraître, qui précisera par catégorie d’employeur et en fonction du régime d’affiliation de leurs agents, à quelle date ces employeurs devront entrer en DSN. L’ensemble des personnels de ces établissements seront concernés par cette obligation. En tout état de cause, le passage en DSN de l’ensemble de la fonction publique est une étape qui reste très théorique alors même que la généralisation de la DSN et le passage en phase 3 ont été reportés sans calendrier précis à ce jour.

Causes, conséquences et impacts de ces reports d’échéances

On ne peut nier que le report de la généralisation et de l’entrée en production de la phase 3 est l’opportunité pour certaines entreprises (et certains éditeurs) de préparer le passage en DSN plus sereinement et de sécuriser la production de leur DSN phase 2 avant de passer en phase 3, qui transmet bien plus de données.
Cependant, il faut bien souligner que ce décalage est principalement dû à des problèmes de charge ainsi qu’à la non-maturité des acteurs gouvernementaux et des OPS. La montée en charge du système DSN face aux nouveaux déclarants ne suit pas alors même que la généralisation n’a pas encore eu lieu.

De plus, les communications officielles sur le planning sont diffusées au compte-goutte, ce qui ne facilite pas l’organisation des projets DSN. Le report annoncé fin 2015 sans calendrier précis a démobilisé une partie des acteurs au sein des entreprises. Il est en effet difficile pour les services concernés de planifier le passage en DSN phase 2 puis la montée en phase 3 alors même que le calendrier gouvernemental a été remanié à la dernière minute et que les prochaines échéances n’étaient pas clarifiées.

En conclusion, la simplification qui devait être apportée par la DSN ne sera pas perceptible pour les entreprises à court terme car elles doivent continuer à produire nombre de déclaratifs en parallèle de leur DSN en attendant la phase 3.

Continuer à mobiliser les acteurs sur la DSN risque également de retarder d’autres projets au sein des entreprises (changement de SI, évolutions du SI Paie) ainsi que de pénaliser l’avancée des autres projets gouvernementaux (simplification du bulletin de paie, retenue à la source).

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