La loi sur la sécurisation de l’emploi et la généralisation des complémentaires santé

Article paru le 11 mars 2015 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Protection sociale

Une loi aux impacts multiples

Le 11 Janvier 2013 a été signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) entre organisations patronales et syndicats. Ce texte, pour être applicable, a ensuite été transposé dans une nouvelle loi, la « Loi sur la sécurisation de l’emploi » apportant un panel de nouveaux droits pour les salariés, et de nouvelles obligations pour les employeurs.

Afin de garantir l’accès aux soins pour le plus grand nombre, sans pour autant creuser le déficit de la sécurité sociale, la loi rend obligatoire à compter du 1er Janvier 2016, la souscription et le financement à hauteur d’au moins 50% par les entreprises, quelles que soient leurs tailles, d’une couverture santé collective. Celle-ci doit garantir à l’ensemble des salariés l’accès à un « palier » minimum de remboursements, fixé par décret (donc qui pourra évoluer dans le temps).

Pour que la couverture collective soit déployée en un minimum de temps, les branches seront chargées de mener les négociations auprès des différents acteurs proposant des complémentaires de santé : mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs. Si aucun accord n’est trouvé, les négociations se feront au niveau de l’entreprise.

De nombreux volets de cette loi restent à définir, mc2i Groupe mène une veille active sur le sujet pour mesurer les impacts de l’ANI et accompagner ses clients dans ce grand bouleversement.

Une recomposition du paysage des mutuelles et des assurances

Les conséquences pour les acteurs du marché sont multiples :

  • Les mutuelles, les bancassureurs et assurances spécialisées en contrats complémentaires individuels vont devoir proposer de nouvelles offres collectives pour conserver un portefeuille de contrats suffisant pour survivre, voir fusionner avec des instituts de prévoyances qui connaissent mieux ce marché pour glaner de nouveaux contrats
  • Les Groupes de Protections Sociales sortent grands gagnants de cette nouvelle loi, puisque déjà fortement implantés commercialement au niveau des branches professionnelles, et possédant déjà une structure et des offres répondant aux besoins de contrats collectifs.

Des services innovants pour se différencier

Dans ce contexte les acteurs cherchent à diversifier leurs contrats pour attirer et fidéliser les assurés, en proposant des garanties plus segmentées pour correspondre à des profils de besoins particuliers. L’assuré ne veut garder que les garanties utiles, il veut pouvoir faire évoluer son contrat plus fréquemment lorsque sa situation change, et il veut évidemment les tarifs les plus compétitifs.

En parallèle ils développent de nouveaux services de prévention et d’accompagnement des assurés : de l’information santé pour les orienter, de l’assistance médicale à domicile, des plateformes d’assistance téléphonique, etc.

Avec l’intense pression concurrentielle que connaît le secteur, les assureurs cherchent à innover sur tous les aspects !

L’ANI apporte donc de véritables changements sociétaux et confirme la tendance à la concentration progressive des acteurs du monde de la complémentaire santé.

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