Le CPA et ses objectifs ambitieux sur l’avenir professionnel

Article paru le 24 février 2017 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Ressources humaines

Une définition évolutive

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) sera effectif au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Il s’agit d’un compte fonctionnant comme « un coffre-fort numérique » regroupant les droits liés à l’activité professionnelle et pour tous les types de professions (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale).

Les droits seront calculés en fonction des trois dispositifs suivants :

  • Le compte personnel de formation (CPF) ;
  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
  • Le compte d’engagement citoyen (CEC) destiné à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d’utilité publique ou le service civique.

Le gouvernement a par ailleurs laissé sous-entendre que d’autres droits (ex. le compte épargne temps) auraient pour vocation à s’agréger progressivement au CPA. Il ne s’agirait donc que d’une première étape.

Des objectifs ambitieux tournés vers l’avenir professionnel

Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne, tout au long de leur parcours professionnel. Des droits seront accumulés et chacun pourra décider de leur utilisation. A titre d’exemples, le financement de formations mais aussi des dispositifs seront prévus pour faire le point sur les compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. L’intérêt du CPA est de permettre à chacun d’accéder facilement à ses droits individuels et de façon autonome.

En complément, les droits se conserveront quels que soient les changements d’emploi ou de statut. Il sera d’ailleurs possible sur la plateforme de bénéficier de services numériques d’accompagnement pour faciliter les démarches. Certains services numériques pourraient également se développer avec des conseils personnalisés, comme le conseil en ligne personnalisé, la simulation de droits, les entretiens virtuels, e-coaching, etc...

Le CPA a pour objectif de permettre à chacun de mieux connaître ses droits et d’être ainsi en capacité de maîtriser et construire son parcours professionnel.

Quels sont les impacts pour les entreprises et les SI ?

La mise en place du CPA n’a pas d’impact direct pour les entreprises, celui-ci étant géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et étant alimenté à terme par la DSN.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi El Khomri relatif à la dématérialisation du bulletin de paie prévoit d’associer le service d’hébergement numérique au CPA. Cependant, les services de cette plateforme ne sont pas encore bien définis. A terme, le titulaire du compte pourrait consulter ses droits sociaux (formation, congés, indemnités…) et également ses fiches de paie. Ce dernier point étant conditionné par la mise en place de la dématérialisation par l’employeur.

Le gouvernement mise sur le CPA pour être un argument d’employabilité. Si la pratique se développait naturellement dans le parcours professionnel de chacun, la fonction RH pourrait avoir de nouvelles responsabilités d’accompagnement. On pourrait ainsi envisager des méthodes de recrutement centrées sur le potentiel de développement, visible grâce aux droits acquis sur le CPA.

L’avenir du monde du travail déterminera si le CPA deviendra un compte utile ou simplement un récapitulatif de situations autorisant certains dispositifs.

Un fonctionnement accessible et simplifié

Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, le CPA sera accessible sur internet. Ce point d’entrée unique offre ainsi un espace personnel sécurisé récapitulant l’ensemble des droits en distinguant leur nature et leurs utilisations possibles.

L’ensemble des Français âgés de plus de 16 ans auront accès à leurs comptes CPA à des échéances différentes selon leur statut :

  1. Au 1er janvier 2017 : entrée en vigueur pour les actifs, les demandeurs d’emploi, les personnes handicapées exerçant dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et enfin les jeunes de 16 ans et plus, non actifs et non demandeurs d’emploi, et les retraités exerçant une activité bénévole ou de volontariat.
  2. Au plus tard au 1er novembre 2017 pour les agents publics (fonctionnaires, ouvriers d’Etat, agents d’entreprises et d’établissements publics…) et pour les agents des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture…).
  3. Au 1er janvier 2018 : entrée en vigueur pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens…)

Concrètement, il sera possible de se créer un compte en ligne, via le portail internet www.moncompteactivite.gouv.fr.

Une application mobile devrait également être lancée.

Le CPA sera alimenté par les informations contenues dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN à partir de 2017). L’accès aux données s’effectuera via le numéro de sécurité sociale de la personne.

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