Le compte pénibilité, un dispositif à risque !

Article paru le 30 avril 2015 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Santé

Le compte pénibilité et la loi

Dans un contexte de vieillissement des populations, l’exposition des salariés à la pénibilité et aux risques pour leur santé est préoccupante. La loi relative à la réforme des retraites prévoit d’introduire un nouveau dispositif de prévention et de lutte contre la pénibilité au travail géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse : le compte personnel de prévention et de la pénibilité.

La mise en œuvre du compte pénibilité oblige les entreprises à intégrer les facteurs de pénibilité liés à des « contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » selon la définition du Code du travail.

Les contours du dispositif

Créé pour les salariés du secteur privé exposés à ces risques, le compte pénibilité permettra de cumuler des points selon le degré et le temps d’exposition aux facteurs de pénibilité définis par les partenaires sociaux en 2008 tel que par exemple la manutention manuelle de charges lourdes, le bruit ou encore le travail de nuit.

Chaque trimestre d’exposition à un de ces facteurs donnera droit à un point et pour plusieurs facteurs à deux points dans la limite de 100 points. Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1956, les points acquis seront doublés. En fonction du nombre de points acquis, le salarié aura la possibilité de suivre une formation professionnelle, de travailler à temps partiel avec le maintien de la rémunération ou de partir plus tôt à la retraite.

Les obligations employeur à partir du 1er janvier 2015 : obligations et dépenses

A partir du 1er janvier 2015, le dis¬positif entrera en vigueur pour les facteurs de risques les plus facilement identifiables à savoir :

  • le travail de nuit,
  • le travail répétitif,
  • le travail en équipes alternatives,
  • le travail en milieu hyperbare,

L’ensemble du dispositif sera généralisé pour les autres facteurs de risque au 1er janvier 2016 afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour préparer la mise en œuvre du compte à tous les facteurs de pénibilité.

Quelles obligations pour les entreprises au 1er janvier 2015 ?

Dans le cadre de l’analyse et de l’évaluation de l’exposition, l’employeur établira une fiche de prévention de la pénibilité pour chaque salarié exposé à au moins un de ces quatre facteurs. Cette fiche recensera l’exposition du salarié sur l’année et devra être transmise au salarié au plus tard le 31 janvier 2016.

En complément, l’entreprise devra intégrer ces informations à la DADS. C’est sur la base de cette déclaration que le droit de chacun des salariés au regard du dispositif sera comptabilisé.

Quelles dépenses à prévoir pour les entreprises ?

Deux cotisations patronales sont prévues par le dispositif.

Au sein du SI Paie, il faudra ainsi prévoir la saisie des éléments liés à la pénibilité afin de permettre le calcul des cotisations et sur-cotisations prévues par le dispositif et dues par l’entreprise :

  • Cotisation de base : 0.01% pour l’ensemble des entreprises (à compter de 2017)
  • Sur-Cotisation : 0,1% des rémunérations des salariés exposés, le montant étant doublé en cas de polyexposition (à compter de 2015). Ce taux passera à 0,2% en 2017.

Le décret actuel prévoit la possibilité de ne pas payer la sur-cotisation si l’entreprise met en place un dispositif de protection pour diminuer le niveau d’exposition de ses salariés.

Ainsi, à partir du 01 janvier 2015, les entreprises sont tenues d’évaluer et de suivre l’exposition de leurs salariés aux différents facteurs de risques professionnels.

Elles doivent donc dès à présent déterminer si leurs activités impliquent que certains salariés soient exposés à l’un de ces facteurs de risques.

Si les impacts sur le SI-Paie sont évidents, des fonctionnalités permettant l’évaluation et le suivi des risques au sein d’autres systèmes de santé au travail et de prévention des risques professionnels sont envisagées.

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