Loi de Santé : où en sommes-nous ?

Article paru le 12 février 2016 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Santé Réglementaire

Toute actualité brûlante dans le domaine de la santé touche indéniablement à la loi de Santé, projet de loi porté par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

A force d’entendre tout et son contraire dans les médias, il y a de quoi s’y perdre : pourquoi ce projet ? Par quel chemin passe-t-il jusqu’à sa très prochaine promulgation ? Que contient-il et quelles modifications ont été apportées par le Conseil Constitutionnel ?

Petit mémo sur la vie d’une loi en procédure accélérée.

Le projet de loi en bref

L’élément déclencheur de ce projet de loi se construit autour des trois enjeux actuels majeurs en termes de santé en France :

  • l’allongement de vie : implique un allongement de la durée des prises en charge et une augmentation du nombre de personnes dépendantes
  • le développement des maladies chroniques : évolution ayant des implications majeures sur l’organisation des prises en charges et de notre vie quotidienne
  • la persistance des inégalités de santé, sociales ou territoriales, toujours plus marquées

Pour y répondre, la loi de Santé se construit autour de trois axes : promotion de la santé, accès aux soins et innovation. Elle adresse de multiples sujets afin de faire face aux enjeux auxquels la politique de santé est confrontée.

Les mesures phares

Alors que le projet initial se démarquait par une étatisation forte du système de santé français, orientation, par ailleurs, validée par l’Assemblée Nationale (la gauche y étant majoritaire), le Sénat revoit le cap en prenant en compte notamment les revendications de la médecine libérale et des acteurs privés (la droite y étant majoritaire depuis septembre 2014).

Le Tiers Payant pas tout à fait généralisé

Comme prévu, cette mesure phare, jugée « essentielle » par le gouvernement, a bien été réintroduite et validée à l’Assemblée Nationale pour être finalement retoquée par les sages du Conseil Constitutionnel. Alors que la loi oblige clairement la Sécurité Sociale à rembourser les médecins dans un délai de 7 jours, elle omet d’encadrer le processus de remboursement de la partie prise en charge par la complémentaire santé. Cette partie sera donc toujours à la charge du patient. A noter que la mesure du 1€ de participation forfaitaire reste inchangée. Les sages ont ici privilégié le compromis pour apaiser les tensions.

Protection des données personnelles

Le renforcement de la protection des données personnelles, et notamment la diffusion du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques), fera bien parti de la loi : la gestion de ce numéro serait confiée à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités.
La problématique de la protection des données personnelles est un enjeu d’actualité pour le gouvernement ; elle est d’ailleurs abordée en détail dans le rapport Badinter, support de réflexion pour la réforme du droit du travail.

Lutte contre le tabagisme

Proposition très médiatisée et critiquée, l’instauration du paquet neutre aura finalement bien lieu. Les nouveaux paquets uniformisés feront leur apparition le 20 mai 2016. En complément, les cigarettes aromatisées et avec des capsules à activer disparaîtront d’ici fin 2017.

Toxicomanie

Paris et Strasbourg seront bien les deux villes tests des « salles de consommation à moindre risque » (SCMR) et ce, pendant six ans. Détail qui se veut rassurant pour les riverains : ces salles de shoot seront adossées à des structures hospitalières.

Hôpital

Les mesures approchant l’institution de l’Hôpital sont multiples et diverses. Parmi elles, on peut retenir la redéfinition de service public hospitalier ; l’obligation d’assumer les missions de service public et l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital, avec l’interdiction de pratiquer les dépassements d’honoraires ; l’accès facilité aux logements pour les personnels des hôpitaux de Paris, Marseille et Lyon ; l’allongement de six mois pour constituer les groupements hospitaliers de territoire, attendus au 1er juillet 2016 ; la suppression de la mise en place systématique d’une gouvernance mixte hôpital-clinique pour les activités mutualisées (dont les systèmes d’informations).

Cette loi pour la modernisation de notre système de santé est donc encore à suivre de près, la Commission Mixte Paritaire (CMP) n’étant pas parvenue à un accord. De nombreux sujets restent encore à débattre pour le Parlement français, pour un objectif ambitieux d’adoption à début 2016.

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