Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Article paru le 11 janvier 2011 | Partager sur les réseaux sociaux

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La fonction publique est divisée en trois administrations : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, et fonction publique hospitalière.
En théorie, le droit à la mobilité et à la carrière des agents, consacré par le statut général de la fonction publique, devrait se traduire par tout un ensemble de mesures facilitant le passage d’un agent d’une administration à une autre. Or, de nombreux obstacles rendent la mobilité aujourd’hui difficile. Dans ce contexte, la loi « Mobilité et parcours professionnels » a été promulguée le 3 août 2009, avec pour objectif affiché de « créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public. »
Quels sont les implications de cette loi, et qu’est-ce qui va changer en terme de gestion des ressources humaines publiques ? Dans quelle mesure les SIRH de la fonction publique seront impactés ?

Les trois administrations sont aujourd’hui extrêmement cloisonnées, et la mobilité des agents reste marginale et concentrée sur les corps d’encadrement. Les obstacles à la mobilité sont nombreux : faible transparence des offres d’emploi, valorisation inexistante de la mobilité, réticences culturelles, absence de communication sur ce sujet entre les trois administrations, et principalement contraintes statutaires ou indemnitaires fortes.
Pour faire de la mobilité des agents « une politique structurante pour l’allocation et la gestion des Ressources Humaines au sein de la fonction publique », la loi prévoit un ensemble de mesures visant à lever les obstacles à la mobilité, instaurer des éléments de motivation et sécuriser la mobilité.

On peut distinguer trois types de mesures dans le texte de loi :

  • des mesures déjà opérantes qui sont réaffirmées ou renforcées, telle que l’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires,
    l’assouplissement du cumul d’activités, l’ouverture réciproque
    des fonctions publiques civile et militaire, etc.
  • des mesures qu’on pourrait dire de « communication », et dont l’impact risque d’être limité à moins d’une volonté politique forte, telles que la création d’un droit de départ, ou la généralisation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation.
  • des mesures plus marquées :
    • suppression des obstacles juridiques (ie les dispositions des statuts particuliers de certains corps ou cadres d’emplois) au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emploi de même catégorie et de même niveau
    • création d’une nouvelle voie de mobilité entre corps et cadres d’emplois : l’intégration directe. Cette voie permet d’être intégré dans un autre corps grade (de même niveau) sans passer par le détachement
    • prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement
    • expérimentation du cumul d’emplois inter-fonctions publiques (jusqu’à présent limité à la fonction publique territoriale)
    • création d’une indemnité spécifique d’accompagnement à la mobilité
    • garantie de reprise des contrats des agents non titulaires en cas de transfert d’activités entre personnes morales publiques ou privées
    • autorisation du recours à l’intérim dans certains cas pour « assurer la continuité et l’adaptabilité du service »
    • mise en disponibilité des agents qui, dans le cadre d’une restructuration, refuserait successivement trois offres d’emploi public. Cette mesure, qui ouvre la voie au licenciement des fonctionnaires, n’a toujours pas fait l’objet d’un décret.

L’objectif de la loi, ainsi que les mesures qui l’accompagnent, témoignent d’une volonté de l’Etat d’individualiser la gestion des carrières des agents, ce qui remet en cause une composante fondamentale de la fonction publique. L’opposition syndicale est donc forte, et argue que la loi masque une volonté de précariser l’emploi dans la fonction publique. Certaines mesures dérivées du secteur privé sont particulièrement critiquées, comme le recours à l’intérim, la mise en disponibilité en cas de refus de trois postes successifs, et d’autres mesures s’apparentant à un renforcement de la GPEC.
En terme SIRH, il n’existe pas d’automatisme de transfert entre les trois administrations malgré des enjeux nombreux et complexes. La mobilité dans la fonction publique requiert pourtant la simplification et l’homogénéisation
des référentiels pour une plus grande lisibilité ; la mise en place de nouvelles règles de gestion pour le calcul des retraites, des cotisations, des primes ; l’instauration de processus
RH afin d’encadrer cette mobilité, etc. Par exemple, un plan quinquennal de 150 fusions de corps a été annoncé « pour offrir de nouvelles perspectives de mobilité aux agents ».
Le texte de loi sur la mobilité s’accompagne donc d’un volet de modernisation et de développement de la gestion informatique des ressources humaines au sein de la fonction publique, et prévoit notamment la dématérialisation du dossier du fonctionnaire afin de faciliter la gestion et la transmission des dossiers entre les administrations et d’offrir aux agents un accès à leur dossier. Cependant, cette mesure ne facilitera pas réellement le traitement informatique de la mobilité tant que les SIRH des différentes administrations ne seront pas homogénéisés.

Sources principales :

- Fonction publique.gouv
- La Documentation française
- Légifrance
- FSU

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