Portabilité de la prévoyance

Article paru le 11 mai 2015 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Ressources humaines Protection sociale

En juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a entériné les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la portabilité des droits à mutuelle et prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail est rompu.

L’entrée en vigueur est en 2 temps :

  • à compter du 1er juin 2014, au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liées à la maternité ;
  • à compter du 1er juin 2015, au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Une rupture de contrat pour le motif de faute lourde exclut le salarié de ces dispositions.

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié par le certificat de travail remis à la sortie de l’entreprise.

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu un allongement de la durée de la portabilité à hauteur de 12 mois maximum (9 mois auparavant).La durée est fonction de la durée du dernier contrat de travail et est arrondie à l’entier supérieur.

La portabilité s’impose désormais au salarié compte tenu des modalités de financement.

Le salarié ne peut pas renoncer à en bénéficier.

Financement

La portabilité est entièrement gratuite pour le salarié, le financement est assuré par l’employeur et les actifs (financement indirect).

Le financement par mutualisation doit donc avoir été mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.

Le maintien des garanties peut être financé par les cotisations des actifs (préfinancement) ou par l’abondement d’un fonds collectif dédié.

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