Prélèvement à la source (PAS)

Article paru le 26 juin 2018 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Ressources humaines Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source vous paraît encore un peu obscur ? Nos consultants vous en expliquent les grandes étapes en une minute !


Cette réforme est un enjeu majeur pour les nouveaux collecteurs. Tour d’horizon !

La réforme est dorénavant lancée et l’ensemble des organisations s’apprêtent à la déployer dès la fin de l’année 2018 ; mais quel est le rôle du collecteur ? Quel seront les impacts pour les employeurs ? Faut-il s’en inquiéter ?

Les principes de la collecte de l’impôt

Tout verseur de revenus imposables sera obligé de prélever l’impôt sur le revenu au moment du versement. Sont notamment concernés les employeurs et les organismes de protection sociale (pôle emploi, caisses de retraite, etc.) qui prélèveront l’impôt pour le compte de la DGFIP [1]. L’impôt sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions, et ce, sur la base d’un taux communiqué par l’administration fiscale.

Le prélèvement de l’impôt deviendra contemporain du versement des revenus.
Les contribuables continueront de remplir la déclaration annuelle des revenus l’année suivant leur perception. Le taux de prélèvement appliqué par les collecteurs sera mis à jour suite à cette déclaration. D’ailleurs, le taux 2019 est déjà proposé aux particuliers suite à la campagne de déclaration des revenus 2017, qui vient de se terminer.

Le prélèvement à la source sera obligatoirement effectué par la DGFIP sur le compte du collecteur, via un prélèvement SEPA. Ce type de prélèvement est déjà un mode de paiement ouvert pour différents organismes (URSSAF, AGIRC/ARRCO…) mais n’est pas toujours utilisé, certains collecteurs préférant effectuer le télé-règlement eux-mêmes.

Collecteurs, quels impacts ?

Pour les entreprises et les organismes de protection sociale, les impacts sont multiples :

  • Prendre en charge une nouvelle activité ;
  • Acquérir des compétences fiscales ;
  • Faire évoluer les systèmes d’information pour gérer la collecte et le reversement ;
  • Former les utilisateurs ;
  • Préparer les salariés.

Et la confidentialité ?

La transmission du taux de prélèvement pose la question de la confidentialité !

Est-ce que le collecteur aura connaissance de la situation fiscale ou personnelle des bénéficiaires des revenus ? Pas de panique, seul le taux de prélèvement est transmis ! Un même taux reflète des situations différentes, et, en aucune façon, la situation personnelle du contribuable ne sera communiquée aux collecteurs.

Comment se préparer à son rôle de collecteur ?

Même si les entreprises collectent déjà les cotisations sociales, le rôle de collecteur d’impôts demande une préparation.

Les étapes clés de cette préparation sont :

  • S’informer sur le dispositif : la DGFIP met à disposition un kit collecteur, et un un site d’information ;
  • Mesurer les impacts sur le SI et les organisations ;
  • Partager avec l’éditeur de votre logiciel de paie, son planning de livraison des composants nécessaires, la plupart des éditeurs ayant prévu de livrer les éléments de calcul du prélèvement à la source avant l’été ;
  • Définir les processus nécessaires à la collecte du PAS.

Au niveau des processus métier il est clef d’identifier les nouvelles tâches à mettre en place (collecte du taux, calcul de paie, déclaration et reversement) ou les tâches à modifier (contrôle de paie, bulletin de paie). Par exemple, préciser les populations exclues du PAS ou adapter la gestion de l’intéressement ou de la participation.

Pour la plupart des salariés l’assiette du PAS sera le net fiscal du bulletin. Mais il existe des cas particuliers : les apprentis, les stagiaires, les CDD courts et les Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) subrogées ! Des livraisons complémentaires seront sans aucune doute effectuées par les éditeurs au troisième trimestre 2018 au fur et à mesure des expérimentations.

Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l’automne 2018. Elle consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui serait acquitté si le PAS était en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux transmis aux collecteurs à compter de septembre 2018, sauf option de l’usager pour le taux non personnalisé.

En parallèle de cette mise en œuvre, il est primordial de former les utilisateurs métiers qui seront acteurs du PAS et d’organiser les relais de communication auprès des salariés, qui ont déjà de nombreuses questions sur le PAS.

Et les sanctions ?

Attention à payer dans les temps ! Effectivement, en tant que collecteurs de l’impôt, les entreprises sont tenues de reverser les montants prélevés à des échéances précises en phase avec celles des cotisations sociales !

Des pénalités seront appliquées si le reversement n’est pas effectué dans les délais, ou en cas d’erreur sur le calcul du PAS. Il pourra également y avoir des sanctions liées à la confidentialité des informations fiscales.

Un projet à part entière

Le PAS est une réforme qui augmente le périmètre de responsabilité des employeurs sur les prélèvements obligatoires, pour près de moitié déjà prélevés à la source (cotisations sociales, CSG). Les impacts sur les métiers et les systèmes d’information ne sont pas négligeables et nécessitent un projet dédié, comportant notamment les volets conduite du changement et mise en œuvre. Si ce projet n’est pas déjà lancé, il est temps de le faire !

Article co-écrit par Amélie Caetano, Bertrand Damon et Xavier Moreau

Notes

[1La direction générale des Finances publiques

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