L’accessibilité numérique, quoi de neuf en France en 2019 ?

Article paru le 2 juillet 2019 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : Accessibilité Secteur Public UX

Comme vous le savez peut-être déjà, le sujet de l’accessibilité a bouillonné depuis ces dernières années, puisque l’État a dû transposer la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et prendre en compte ce qui avait été voté à travers les articles 106 de la Loi pour une République Numérique et l’article 80 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Résultat des courses, l’article 47 de la loi Handicap est à jour depuis le 5 septembre 2018.

Passés ces considérations législatives, mc2i vous rappelle les grandes nouveautés apportées par ces textes :

Des nouveaux acteurs concernés par l’accessibilité

Si uniquement le secteur public était concerné par l’obligation de rendre accessible jusqu’à lors, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 M€ doivent désormais rendre accessible leurs services de communication numériques [1].

Concernant le secteur public, le périmètre des entités s’étend aux :
structures ayant délégation de mission de service public

  • organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général (autre qu’industriel et commercial)
  • Financés directement ou indirectement par l’argent public
    • ou contrôlés par l’administration ou par un organisme ayant une mission de service public ou d’intérêt général
    • ou dont plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance appartient à l’administration ou à un organisme ayant une mission de service public ou d’intérêt général

Les obligations, les sanctions et les délais

Pour tous les acteurs, obligation est faite de rendre les services en ligne accessibles sur la base du RGAA pour le secteur public ; le secteur privé pouvant se conformer au RGAA ou tout autre méthodologie compatible avec les standards internationaux (les WCAG).

Les acteurs concernés devront publier une déclaration de conformité indiquant, entre autres points, l’état du service de communication en ligne au regard de l’obligation d’accessibilité (niveau de conformité RGAA), les éléments d’évaluation amenant au niveau de conformité, la liste des contenus non accessibles accompagnée des motifs du non-respect des exigences en matière d’accessibilité en présentant le cas échéant les alternatives accessibles, un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Les Sanctions

Un défaut de conformité aux exigences inhérentes à la déclaration ci-dessus entraine une sanction administrative de :

  • 20 000 euros par services en ligne et par an
  • 2 000 euros (pour les collectivités de moins de 5 000 habitants)

Les délais de mise en conformité

Les délais de mise en conformité sont les suivants :

  • Administrations déjà soumises à l’obligation d’accessibilité
    • Nouveaux sites : 23 sept. 2019
    • Sites existants : 23 sept. 2020
    • Applis, progiciels, mobilier urbain : 23 sept. 2021
  • Nouveaux entrants
    • Nouveaux sites : 23 sept. 2019
    • Sites existants : 23 sept. 2020
    • Applis, progiciels, mobilier urbain : 23 sept. 2021

A noter la notion importante de charges disproportionnées

Les textes indiquent les points suivants :

La mise en accessibilité d’un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités entraîne une charge disproportionnée lorsque :

  • La taille, les ressources et la nature de l’organisme concerné ne lui permettent pas de l’assurer ;
  • L’estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l’estimation des coûts pour l’organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du service, ainsi que de l’importance du service rendu.

Les contenus ou fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles au titre de la charge disproportionnée sont accompagnés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d’une alternative accessible.

La mesure de l’accessibilité

Autre nouveauté, le Ministère chargé des personnes handicapées devra effectuer un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles d’un échantillon significatif de structures publiques (environ 1500).

Ce suivi annuel fera l’objet d’un rapport remis au plus tard le 23 décembre 2021 à la Commission européenne, puis tous les trois ans.

Le regard de Yann Goupil, expert et responsable de l’offre accessibilité chez mc2i

Je trouve très important le fait que l’accessibilité numérique soit un sujet vivant, objet de nouveautés et de mises à jour.

Le référentiel qui fait foi en France (RGAA) est en train de connaître sa 4ème version ; les derniers travaux sont en cours et sont faits de manière transparente puisque tout à chacun peut y apporter ses commentaires.
D’ailleurs pour prendre en compte le fait que l’accessibilité ne s’applique plus légalement au seul secteur public, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations va devenir le référentiel général pour l’amélioration de l’accessibilité.

Le décret d’application de toutes ces nouvelles dispositions légales est en cours de finalisation au Conseil d’État et devrait être publié au Journal Officiel dans les prochains jours. Une version de travail est consultable sur le site de la Commission européenne.

Ce brouillon a fait l’objet de réserves, voire d’avis défavorable notamment de la part du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) pour qui des zones d’ombre devaient être précisées quant à la charge disproportionnée de mise en accessibilité, aux sanctions (organisme contrôleur, destination des fonds),

Gageons qu’effectivement ce décret précise les flous ; l’objectif étant de renforcer les dispositions (insuffisantes) en matière d’accessibilité et enfin maintenir une égalité d’accès aux droits des personnes handicapées.

Notes

[1les services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

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