Veille réglementaire - Décembre 2018

Article paru le 18 décembre 2018 | Partager sur les réseaux sociaux

Classé dans : DSN Ressources humaines Prélèvement à la source Réglementaire

Le centre d’expertise RH mc²i Groupe vous présente sa veille SIRH du mois de décembre 2018.
Cette veille permanente a pour objectif de vous tenir informé des principales actualités afin de vous permettre de prendre un temps d’avance au quotidien.
La thématique de ce mois-ci porte sur l’ensemble des lois et projets de loi pour l’année 2019 ayant un impact sur les ressources humaines et leur SIRH.

Fiscalité

Mise en place du prélèvement à la source (PAS)

Après plusieurs jours d’hésitation en septembre dernier, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à partir du 1er janvier 2019.
Quand : le 1er janvier 2019

Gestion de la paie et des déclaratifs

Fin de la transmission de la DADS-U

La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, la
DADS-U ne pourra plus être produite (sauf cas particuliers). Le déclarant doit être en capacité de transmettre et/ou régulariser l’ensemble de ses transmissions/données via la DSN.
Quand : le 1er janvier 2019
Source : URSSAF

Mise en place d’un nouveau forfait indemnité kilométriques vélo

• Forfait plafonné à 400 € par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales pour les entreprises du privé ; Plafonné à 200 € pour les fonctionnaires.
• Plus besoin de connaître le nombre de kilomètres parcourus ni la fréquence d’utilisation du vélo
Quand : non défini
Source : Plan vélo et mobilités actives du gouvernement

Modification du bulletin de paie

Depuis janvier 2018, le bulletin de paie a été modifié successivement. En janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement, le bulletin de paie sera à nouveau modifié.
Le bulletin de paie se verra augmenté d’une ligne indiquant le taux, l’origine du taux et le montant de l’impôt sur le revenu dû pour le mois écoulé. Il fera ainsi apparaître de façon explicite : le « net avant impôt », le « net après impôt ».
Date : le 1er janvier 2019
Source : arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel le 12 mai 2018

Gestion de la paie et des déclaratifs - Focus : Cotisations

Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires & complémentaires

Exonération totale de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires
Quand : le 1er Septembre 2019
Source : Projet de loi et de financement de la sécurité sociale

Réduction des cotisations patronales

• Transformation du CICE en allègement des cotisations sociales patronales de maladie de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC (de 13 à 7%)
• Renforcement des allègements généraux par l’extension de la réduction Fillon à 4,06 points :
- 0,01 point pour l’ajout des cotisations de retraite complémentaire et AGFF au 01/01/2019
- 4,05 point pour l’ajout des cotisations patronales d’assurance chômage au 01/10/2019
Quand : entre le 1er janvier et le 1er octobre 2019
Source : Projet de loi et de financement de la sécurité sociale 2019

Fusion AGIRC-ARRCO

Un régime unifié ne comportant plus que 2 tranches de rémunération :
- Tranche 1 : rémunérations n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale – Taux = 6,20 %
- Tranche 2 : rémunérations comprises entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale – Taux = 17 %
• Pour les contributions spécifiques, fusion de l’AGFF et la GMP en contribution générale d’équilibre.
Tranche 1 = 2,15% - Tranche 2 = 2,70%
• Mise en place d’un compte unique de point de retraite complémentaire pour chaque salarié
Quand : le 1er janvier 2019
Source : Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017

Formation professionnelle

Rénovation des modalités de fonctionnement du CPF (Compte Personnel de Formation)

• Le CPF sera alimenté en euros et non plus en heures. L’alimentation du CPF devrait se faire à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 € (800€ plafonné à 8 000€ pour les salariés pas ou peu qualifiés).
• Le paiement de la formation des salariés sera confié au gestionnaire du CPF, à savoir la Caisse des dépôts et consignations à partir du 1er janvier 2020
• Le délai de prévenance lors de formation pendant le temps de travail change : 60 jours si formation de moins de 6 mois, 120 jours si formation de plus de 6 mois. L’employeur a ensuite 30 jours calendaires pour répondre à la demande.
Quand : le 1er Septembre 2019
Source : projet de loi Avenir Professionnel

Suppression du CIF

Le CIF serait transformé en Projet de Transition Professionnelle (PTP).
• Le PTP intègrera le CPF
• Les modalités de mise en oeuvre du PTP seront déterminées d’ici la fin de l’année 2018
Quand : non défini
Source : projet de loi Avenir Professionnel

Refonte de l’apprentissage

• Les limites hebdomadaires et quotidiennes de travail pourront être dépassées de droit dans certains secteurs et sur autorisation dans d’autres.
• Le droit à la rupture des contrats d’apprentissage est à nouveau simplifié et ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes.
• Mise en place d’une aide unique aux employeurs d’apprentis
• Légère augmentation de la rémunération pour atteindre le SMIC
Quand : à partir du 1er janvier 2019
Source : projet de loi Avenir Professionnel

Egalité Hommes-Femmes

Atteindre l’égalité de rémunération hommes/femmes

Publications d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que les actions mises en oeuvre pour le supprimer, à intégrer à la BDES.
Quand : le 1er janvier 2019 (Pour les entreprises de + de 250 salariés)
Source : projet de loi Avenir Professionnel

IRP

Prise en compte des Contrats uniques d’insertion pour la mise en place des IRP

Inclusion des contrats uniques d’insertion dans le calcul des effectifs pour la mise en place des IRP
Quand : le 1er janvier 2019
Source : projet de loi Avenir Professionnel

Carole BERTHO

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